Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été publié le 30 juillet au Moniteur belge. Il est fixé à 12,5% pour le second semestre 2024. Le texte de l’avis est également disponible ci-dessous.

Administration générale de la Trésorerie – Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des Finances communique le taux d’intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l’alinéa 1er de l’article 5 précité. Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 12,5 %.