Suite à l’avis positif du Conseil Supérieur des Professions Économiques, le Conseil a adopté le 2 juillet 2024 la proposition de norme sur la compatibilité de l’activité de domiciliation des entités.

Entrée en vigueur

Lors de l’entrée en vigueur de cette norme, le Conseil a tenu compte des délais spécifiques auxquels nos membres sont soumis durant cette période, ce qui entraîne une charge de travail importante pour les cabinets. Il a également été tenu compte de la possibilité d’appliquer cette norme aux missions existantes pour les professionnels qui effectuent déjà des missions de domiciliation.

La norme est donc applicable à tout contrat de domiciliation conclu entre le client et le praticien à partir du 1er novembre 2024. Pour les missions en cours acceptées par le professionnel avant le 1er novembre 2024, la norme s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.

Nous sommes reconnaissants au Conseil Supérieur des Professions Economiques qui, dans ce cadre, a montré de la compréhension pour les circonstances concrètes dans ce domaine !

Pourquoi une norme de domiciliation ?

Pendant longtemps, il a été interdit aux professionnels d’établir le siège social de la personne morale de leur client à l’adresse de leur cabinet. Mais l’évolution européenne vers la libre prestation de services, dès le début des années 2000, a fait en sorte que ce service soit considéré comme une activité « compatible », que les professionnels peuvent offrir. Bien entendu, à la condition que le respect des principes déontologiques (comme l’indépendance) soit garanti.

Entre-temps, la réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent renforce le contrôle de la prestation professionnelle de ce service. Depuis 2018, les « prestataires de services aux sociétés » doivent être enregistrés auprès du SPF Économie. Les membres de l’ITAA sont exemptés de cet enregistrement car ils sont déjà soumis à la réglementation anti-blanchiment et sont supervisés par l’ITAA à cet effet.

La grande majorité des membres offrent ces services correctement afin d’aider au mieux certains clients. Malheureusement, il arrive que les choses tournent mal, au point que dans certains cas, les tribunaux d’entreprise tirent la sonnette d’alarme auprès de l’ITAA.

Il était donc nécessaire d’assurer un encadrement adéquat avec une norme. Quelques principes de base ? Il est souligné que le professionnel est soumis à la réglementation anti-blanchiment lorsqu’il fournit ce service. Les principes de déontologie doivent être respectés. Enfin, pour éviter une fausse concurrence sur le marché, les conditions dans lesquelles un siège social ou une adresse professionnelle peut être fourni sont alignées sur les conditions applicables aux prestataires de services aux sociétés.