Le Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations (CASAVV) est une collaboration entre Fednot et le Centre belge du Droit des Sociétés (CDS) qui vise, par ses avis, à dégager une interprétation uniforme du Code des sociétés et associations. CASAVV est composée de membres du Centre belge du Droit des Sociétés et de notaires délégués par la Fédération royale du notariat belge. CASAVV atteint son objectif en émettant des avis et proposant des interprétations sur des questions de droit des sociétés où il existe une incertitude juridique.

CASAVV émet des avis à l’initiative de ses membres ou à la demande de tiers. CASAVV se réserve le droit de n’émettre d’avis que sur des questions juridiques de nature générale. De même, CASAVV se réserve le droit de ne pas donner d’avis s’il apparaît que la question juridique fait l’objet d’une procédure devant une juridiction ou un tribunal arbitral ou si la question juridique ne contient pas d’éléments susceptibles de dépasser le caractère individuel de la question.