La transposition prochaine en droit belge de la Directive européenne (UE) sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) ouvre de nouvelles perspectives pour les membres de l’ITAA.
Les experts-comptables et les conseillers fiscaux seront de plus en plus souvent invités à participer à la rédaction d’un rapport sur la durabilité. En outre, ils peuvent également être invités à participer à l’attestation ou à l’assurance de ce rapport. L’attestation implique qu’une tierce partie, extérieure à l’entreprise en question, vérifie les informations et le respect des règles applicables. L’assurance va plus loin. Dans ce cas, une tierce partie fournit également une évaluation des processus et des contrôles utilisés, ainsi qu’une déclaration détaillée sur les risques et les domaines à améliorer.
Les règles en la matière n’ont pas encore été définitivement adoptées et l’ITAA participe activement au dialogue à ce sujet. Dans cet article, nous abordons les positions prises par l’ITAA, afin de représenter au mieux vos intérêts en tant que professionnel.
Quel rôle légal pour les membres de l’ITAA en matière de rapports sur la durabilité ?
L’ITAA défend la position selon laquelle les rapports sur la durabilité, l’attestation et l’assurance font partie des attributions statutaires des membres de l’ITAA. De cette manière, il sera clair pour tout le monde que les membres de l’ITAA sont habilités et autorisés à assumer ces tâches, et cela sera couvert par l’assurance professionnelle.
Nous plaidons également pour une approche pragmatique. Pour l’ITAA, une PME qui n’est pas directement couverte par la directive CSRD ne devra jamais fournir d’assurance concernant l’information sur la durabilité que cette PME rapporte. Une attestation de l’expert-comptable ou du conseiller fiscal habituel devrait suffire. Une attestation est moins lourde et donc plus réalisable pour les PME belges et leur professionnel ITAA. L’attestation pourrait être effectuée, par exemple, selon l’International Standard on Related Services 4400 (ISRS 4400). Cette norme pourrait alors être utilisée à la fois par les réviseurs et par notre profession.
Tels sont les messages que l’ITAA a transmis lors de la consultation publique de l’IRE et du dialogue avec les Administrations fédérales.
Des standards de reporting adaptés à la PME
Les standards européens d’information sur la durabilité (ESRS) pour les grandes entreprises cotées en bourse sont fixés. Ceux destinés aux PME ne le sont pas encore, mais ils sont en cours d’élaboration. Pour les PME non cotées, le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a élaboré un projet modifié de standards de reporting, le Voluntary sustainability reporting standard for non-listed SMEs (VSME).
Lors de la consultation publique sur ces projets de standards, l’ITAA a exprimé le point de vue qu’il est essentiel que les VSME soient réellement adaptés aux PME et restent aussi simples que possible. Plusieurs membres de l’ITAA, dont le Groupe de travail Sustainability, ont également participé à l’essai sur le terrain de ce projet VSME.
Des standards d’assurance adaptés à la PME
Une PME peut choisir volontairement de demander une assurance sur son rapport de durabilité de toute façon. Dans ce cas, il est bon qu’il y ait un standard convenu pour cela.
Une fois encore, l’ITAA défend l’idée que ce standard doit être aussi simple que possible et adapté aux PME. Il existe des standards de reporting adaptés en préparation pour les PME, il est donc logique de développer également des standards d’assurance adaptés.
C’est pourquoi l’ITAA a réagi de manière négative à la consultation publique de l’IRE sur le Projet de norme professionnelle Spécifique pour les missions d’assurance légale de l’information (consolidée) sur la durabilité, qui introduirait légalement la norme ISSA 5000 (International Standard on Sustainability Assurance) en tant que standard d’assurance en Belgique. Premièrement, ce standard international est encore en cours de développement. Deuxièmement, ce standard est trop contraignant.
Avec nos partenaires européens de l’EFAA (European Federation of Accountants and Auditors for SMES) et de Accountancy Europe, nous demandons que des normes et des standards européens soient développés, d’abord pour les PME et ensuite seulement pour les grandes entreprises, selon le principe du « think small first ».
