Par la loi du 19 décembre 2023 transposant la Directive UE 2022/2523 du 14 décembre 2022 (Pillar 2), un impôt minimum a été créé. Sont ainsi assujettis à l’impôt minimum de 15 % : 

• les groupes d’entreprises multinationales (groupes d’EMN) et,
• les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale testée.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet, vous pouvez consulter :

• La dernière FAQ publiée par le SPF Finances en date du 21 juin 2024
• Toute la documentation utile concernant Pillar 2

Dans le cadre de cette législation une première déclaration doit être introduite pour le 13 juillet 2024. L’ITAA est en discussion avec l’administration concernant cette déclaration compte tenu du fait que plusieurs de nos membres nous ont communiqué des problèmes et incertitudes.

Le SPF a entre-temps communiqué une tolérance administrative. 

« Le SPF Finances prévoit une tolérance administrative pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure qui n’effectueront pas en 2024 de versements anticipés au titre de l’impôt national complémentaire ou de l’impôt complémentaire en vertu de la RIR. Ces groupes peuvent soumettre leur notification d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) jusqu’au 16 septembre 2024 (inclus).

Cette tolérance administrative ne s’applique pas aux groupes d’EMN et aux groupes nationaux de grande envergure qui souhaitent effectuer des versements anticipés en 2024. »