La nouvelle législation impose à toutes les entreprises et à tous les indépendants opérant dans les secteurs de la construction ou du nettoyage d’ajouter leurs aidants et associés actifs à leurs données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) à partir du 1er juillet 2024. La législation relève de la compétence de l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI).
La mesure était une demande du secteur. Le nombre croissant de fraudeurs utilisant des travailleurs indépendants étrangers a justifié la mise en place de cette mesure, qui assure des règles de marché plus équitables aux entreprises et une concurrence loyale.
Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l’inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.
En cas de questions, n’hésitez pas à contacter les caisses d’assurances sociales, le helpdesk de la BCE ou l’INASTI par e-mail à .
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