Ces derniers mois, des membres ont contacté le servicedesk ITAA avec la demande de pouvoir consulter ce registre. C’est désormais possible via JustBan. Nous tenons donc à porter le message du SPF Justice à votre attention ci-dessous.
L’ITAA souligne l’importance d’intégrer ce registre avec la BCE, et suggère également aux pouvoirs publics de prévoir des interfaces pour que les outils utilisés par les professionnels puissent intégrer les données de tous les registres d’intérêt public de façon efficiente.
Consulter en ligne les interdictions de gérer civiles
25 juillet 2024 – 15:22
Depuis le mois de juin 2024, les citoyens peuvent consulter en ligne les interdictions de gérer civiles sur la plateforme numérique de la Justice, Just-on-web via l’application JustBan.
Vous souhaitez constituer une société avec un nouvel associé mais vous doutez de sa fiabilité ? Vous craignez que votre entrepreneur perpétue des activités frauduleuses ? Vous désirez nommer un nouveau gérant et vous assurer de son honnêteté ? Avec JustBan, vous pouvez verifier leur fiabilité en quelques clics !
JustBan est une application en ligne qui vous donne accès au Registre Central des interdictions de gérer. Né d’une directive européenne, ce Registre a été pensé et établi afin de garantir un contrôle et un suivi plus efficace des interdictions de gérer. Trop souvent, les interdictions professionnelles manquaient leur objectif et de nombreux acteurs économiques véreux persévéraient dans leurs activités frauduleuses.
Dans la première phase du projet, il était possible de vérifier si une personne n’était pas frappée par une interdiction de gérer pénale. Le Registre Central s’étend dès aujourd’hui à l’ensemble des interdictions de gérer, en y ajoutant les interdictions de gérer civiles actives en Belgique.
Ces dernières sont une prérogative des tribunaux d’entreprise et visent à sanctionner un entrepreneur ou un mandataire de société démontrant un comportement fautif dans le cadre d’une faillite. En Belgique, sur les dix dernières années, entre 400 et 500 interdictions de gérer civiles ont été prononcées dans un jugement. Elles s’ajoutent aux quelques 10.000 interdictions de gérer pénales actives, déjà disponibles sur JustBan.
Les services publics et les citoyens ont la possibilité de consulter ce Registre sur JustBan afin de s’assurer de la fiabilité d’un entrepreneur.
Chercher une interdiction de gérer en quelques clics
Les interdictions de gérer civiles sont consultables en ligne, en se connectant à l’aide de l’eID ou de itsme® sur Just-on-web.
Sur JustBan, vous pouvez rechercher si une personne est frappée d’une interdiction professionnelle via trois méthodes :
- Sur base du prénom, du nom et de la date de naissance de la personne
- Sur base du numéro d’entreprise (BCE)
- Sur base du prénom, du nom et de l’adresse d’une personne ou d’une entreprise
Vers une fin des pratiques frauduleuses
JustBan offre un accès facilité à l’information et propose un outil de vérification, de suivi et de contrôle efficace à l’ensemble des services publics, des entreprises et des citoyens.
A terme, une intégration est prévue entre la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et JustBan pour un contrôle renforcé. Toute interdiction de gérer imposée à un tiers sera signalée et reliée à la plateforme BCE. Cette personne ne pourra dès lors pas inscrire de nouvelle entreprise ou s’inscrire en tant que personne morale dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Une intégration ultérieure est également attendue avec l’application JustAct. Une personne sanctionnée d’une interdiction de gérer ne pourra dès lors plus exercer de nouveau mandat et ne pourra pas constituer de nouvelle société via l’application JustAct.
Avec le projet JustBan, la Justice démontre une réelle volonté de mettre fin aux pratiques frauduleuses à répétition et de protéger les différents acteurs de la société en proposant un outil numérique pertinent.
