A la demande des membres ITAA qui ont réagi à notre article de blog précédent, le SPF précise désormais sur la page dédiée à Intervat qu’il n’est pas nécessaire de corriger les déclarations concernées déposées avant les clarifications publiées cet été. Le paragraphe ci dessous a été ajouté:
Tolérance administrative
Dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal portant sur la déduction partielle de la TVA, l’administration fera preuve de souplesse en cas d’erreur manifestement involontaire de la part d’un assujetti. Bien entendu, cette tolérance s’applique également si vous n’avez pas pu indiquer correctement des données suite aux restrictions techniques d’Intervat.
Si vous avez complété votre déclaration sans appliquer les règles temporaires énoncées ci-dessus, vous ne devez pas déposer de déclaration corrective.
