Dans cet article (TOW : Commentaires et suggestions des membres, réponse du SPF et nombre de déclarations déposées), notre équipe présente quelques-uns des problèmes sur lesquels notre servicedesk a travaillé depuis l’ouverture de TOW. A un peu moins d’un mois de l’échéance, ces informations peuvent encore être utiles pour espérer conclure l’EI 23 sereinement. Vous trouverez ci-dessous les commentaires les plus importants rapportés par les membres au servicedesk et transmis au SPF.
Cette liste est également publiée sur le portail servicedesk ITAA.
| Signalement | Réaction SPF | Statut | Commentaire/évaluation ITAA |
| Fiches manquantes | Les débiteurs de revenus doivent rentrer les fiches. Certaines entreprises et/ou leurs intermédiaires ont parfois du retard. Dès que les fiches sont validées dans Belcotax-on-web, elles sont directement visibles dans Tax-on-web. Si le débiteur n’envoie pas les fiches via Belcotax-on-web, le SPF Finances n’est pas en mesure de les mettre à disposition. | Expliqué | S’il reste des fiches manquantes, adressez-vous aux débiteurs |
| Impossible de télécharger tous les documents d’un seul coup | Le SPF Finances l’avait décidé ainsi car toutes les annexes sont aussi disponibles via MyMinfin. L’option a été réactivée le 10 juillet 2024 sur demande de l’ITAA. | Résolu | L’ITAA a souligné la nécessité de cette option et presse le SPF de consulter les professionnels avant toute modification future pour éviter les impacts négatifs sur le terrain |
| Formulaire 276U indisponible | Le formulaire est disponible sur le site web du SPF Finances. | Expliqué | Pensez à mettre cette page en favoris https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/professions-economiques/formulaires-ipp |
| Formulaire 276CJC indisponible | Le SPF Finances était en attente de la publication d’un arrêté royal par le gouvernement. Ce dernier a finalement été signé le 16 juin 2024 et a été publié le 21 juin 2024. Début juin, le SPF Finances a dès lors décidé de fixer la date de rentrée de la déclaration au 16 octobre 2024 pour tous les contribuables ayant à déclarer une construction juridique. | Expliqué | N’hésitez pas à interpeller les décideurs politiques à ce sujet comme le fait l’ITAA. La législation fiscale pour l’année N+1 devrait être définitive avant la fin de de l’été de l’an N. |
| Non-accès à la déclaration du mandant via la recherche NN du partenaire | Le problème a été résolu le 17 mai 2024. L’accès restait possible via la recherche par numéro national du titulaire ou via la TaxWorkBox. | Résolu | |
| Non-accès au mandat sensible (malgré le bon rôle) | Le système d’authentification fédéral relève de la compétence du SPF BOSA et non du SPF Finances. Les problèmes que nous avons connus cette année sont dus à la mise en production du nouveau système de mandat et ne devraient plus se reproduire à l’avenir. Le problème a été résolu le 15 mai 2024 via le système d’authentification fédéral (matrice FED_IAM). | Résolu | Quand il s’agit de problème d’authentification il est difficile pour l’ITAA d’identifier la responsabilité entre le SPF Finances et le SPF BOSA, responsable du système d’authentification fédéral, une plus grande transparence sur les responsabilités respectives aiderait à une résolution plus rapide des soucis. En outre peu importe l’origine de la panne, chaque indisponibilité devrait être compensée. |
| Non-accès au mandat si le mandataire est uniquement représentant légal | Le problème a été résolu le 10 juin 2024 via le système d’authentification fédéral (matrice FED_IAM). | Résolu | |
| Mandats identifiés à tort comme sensibles et donc inaccessibles | Le problème a été résolu le 12 juin 2024 via le système d’authentification fédéral (matrice FED_IAM). | Résolu | |
| Les listes de + de 2000 mandats ne s’affichent pas | Dans la TaxWorkBox, l’affichage est actuellement limité à 3.000 dossiers (auparavant 2.000), pour des raisons de performance. La liste complète est téléchargeable dans un ficher Excel via le bouton « Télécharger Liste ». Ce choix a été guidé par le fait que seulement 0,4 % des mandataires ont plus de 3.000 mandats. | Expliqué | |
| Certaines déclarations simplifiées affichaient un statut « à remplir » | Le problème de données concernait 200.000 propositions de déclaration simplifiée et a été résolu le 5 juillet 2024. | Résolu | |
| Enfants à charge indisponible dans la déclaration | Le pré-remplissage des données relatives aux personnes à charge était disponible dans les déclarations Tax-on-web. Seul le wizard a été momentanément indisponible (du 29 juin 2024 au 8 juillet 2024), ce qui n’a pas empêché de modifier le nombre d’enfants à charge et de soumettre la déclaration. Le SPF Finances est conscient des désagréments occasionnés, mais la vérification relative aux personnes à charge du contribuable reste de la responsabilité de ce dernier ou de son mandataire. | Résolu | L’ITAA rappelle au SPF que toute anomalie ou modification entraine le doute chez le mandataire et donc une re vérification complète. |
| Numéro national et date de naissance manquante dans l’aperçu des personnes à charge | Le SPF Finances n’a pas reçu assez de données pour analyser le problème. | Résolu | Le membre ITAA nous a confirmé que le problème était tout de même résolu |
| Pas d’accès à la déclaration du conjoint | Si le mandataire ne dispose pas des deux mandats, il ne peut pas valider la déclaration d’un couple. | Expliqué | |
| Pas de calcul commun en cas de couple séparé de fait | Le SPF Finances a fait le choix de diviser les déclarations en cas de séparation de fait, suite à de trop nombreux conflits. | Expliqué | |
| Pas d’accès à la déclaration d’un mandant décédé, d’un couple dont un des partenaires est décédé | L’article 2003 du Code civil énonce les différentes manières dont le mandat finit, notamment par la mort du mandant. La déclaration d’une personne décédée peut cependant se faire via Tax-on-web dans certaines situations. Dans tous les cas, la déclaration peut se faire via une déclaration papier. | Expliqué | L’ITAA regrette cette position du SPF d’autant plus que cela rend le boulot pour les héritiers et très souvent le mandataire bien plus compliqué (pas de pré remplissage) alors que le moment est par définition déjà compliqué. |
| Le wizard biens immobiliers n’apparait pas | Résolu | Résolu | |
| Délai erroné affiché dans la TaxWorkBox | À l’ouverture de Tax-on-web, la date de rentrée de la déclaration est fixée sur base de l’ensemble des éléments dont le SPF Finances dispose. Lorsque la déclaration est traitée par le SPF Finances, la date est recalculée en fonction du type de revenus ou d’un délai accordé précédemment. Il n’est pas prévu que le contribuable ou le mandataire modifie lui-même la date reprise dans la TaxWorkBox. | Expliqué | Il est incompréhensible pour l’ITAA que le SPF ne permette pas au contribuable/mandataire de modifier le délai affiché avant soumission de la déclaration, cela enrichirait les bases de données du SPF et clarifierait beaucoup la situation pour le contribuable et son mandataire pour lesquels un doute et donc un risque persiste |
| Délai du 31/8 affiché | La date du 31 août 2024 a été accordée pour des dossiers qui ont reçu une déclaration papier tardive. Le dépôt de la déclaration via papier ne donne jamais droit au délai au 16 octobre 2024. | Expliqué | Si la déclaration affichée au 31/8 n’est pas déposée sur papier et est dans les critères pour le délai au 16/10, elle peut être introduite via TOW jusqu’à cette date. Il est dommage que cela ne semble pas avoir été expliqué au contribuables/mandataires concernés. |
| Déclaration présente dans la TaxWorkBox mais pas dans « Mes documents » pas de fiches non plus | Il s’agit d’un comportement normal. Certains contribuables n’ont pas de fiches fiscales mais doivent tout de même compléter une déclaration. | Analyse supplémentaire nécessaire | L’ITAA a besoin de plus d’informations à ce sujet pour analyser le souci : si vous êtes dans cette situation : prenez contact avec le servicedesk |
| Message d’erreur concernant des codes inexistants | Il s’agit d’un message d’erreur qui apparaissait dans Tax-on-web suite à un nouveau code administratif qui a bloqué le calcul d’impôt. Ce problème a été résolu le jour même. Le fait de ne pas disposer du calcul ne bloque pas la soumission de la déclaration ou sa sauvegarde. Le calcul ne fait pas partie intégrante de la déclaration. Il peut de toute façon être obtenu après la soumission de la déclaration (via le bouton « Calculer » dans Tax-on-web). | Résolu | Même si cela ne bloque pas la déclaration ce genre de message sème le doute et entraine donc un recalcul complet par le mandataire l’ITAA attend donc que l’impact de ce genre d’erreurs soit pris plus au sérieux par le SPF |
| Les données de 2022 sont affichées au lieu de 2023 | Le SPF Finances n’a pas reçu assez de données à ce sujet. | Analyse supplémentaire nécessaire | L’ITAA et le SPF ont besoin de plus d’informations à ce sujet pour analyser le souci : si vous êtes dans cette situation : prenez contact avec le servicedesk |
| Pas de nom mais uniquement un numéro de dépôt sur l’accusé de réception | Le SPF Finances n’a pas reçu assez de données à ce sujet. | Analyse supplémentaire nécessaire | L’ITAA et le SPF ont besoin de plus d’informations à ce sujet pour analyser le souci : si vous êtes dans cette situation : prenez contact avec le servicedesk |
