Les contribuables qui omettent de déclarer une partie de leurs revenus reçoivent systématiquement un avis de majoration de 10% d’impôts sur les revenus non déclarés. En raison de la complexité de la réglementation fiscale, il peut arriver que les experts-comptables et conseillers fiscaux commettent des erreurs de bonne foi.
L’ITAA condamne la chasse aux sorcières du fisc. Ci-dessous, vous lirez notre point de vue dans l’article de l’Echo.
Aux yeux du fisc, le contribuable n’a plus droit à l’erreur
Caroline Sury, Pieter Blomme
Les contribuables qui omettent de déclarer une partie de leurs revenus reçoivent systématiquement un avis de majoration de 10% d’impôts. Une situation que dénoncent l’UCM, l’Unizo et l’ITAA.
Depuis peu, le fisc envoie systématiquement aux contribuables qui commettent une erreur dans leur déclaration fiscale un avis de modification avec une majoration d’impôts de 10% sur les revenus non déclarés. Ceci depuis qu’un audit de la Cour des comptes a révélé que de nombreux contribuables ayant déposé une déclaration fiscale incorrecte, de bonne foi ou non, passaient à travers les mailles du filet. Une situation que déplorent ensemble l’UCM, l’Unizo et l’ITAA (l’institut professionnel des comptables et des conseillers fiscaux), qui appellent le prochain gouvernement à supprimer cette procédure.
« La réglementation est tellement complexe qu’il est particulièrement difficile de ne pas commettre d’erreurs », justifie Julie Leroy, conseillère fiscale chez Unizo.
Délai de réponse
Cependant, les avis d’accroissement ne signifient pas un accroissement d’office. « Les accroissements d’impôts ne peuvent être imposés qu’après l’envoi d’un avis de modification (en cas de déclaration incorrecte) ou d’une imposition d’office (en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration) », précise Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Dans les deux cas, le délai de réponse est d’un mois. En outre, les accroissements d’impôts sont d’application uniquement pour les revenus non déclarés de plus de 2.500 euros.
En pratique, en cas d’infraction initiale, l’impôt est majoré de 10%, mais cette majoration disparaît si le contribuable est de bonne foi. Cependant, Julie Leroy indique qu’il obtient rarement gain de cause.
Peu de contestations
En outre, « bien qu’une entreprise puisse contester la majoration, beaucoup ne lancent pas les procédures nécessaires par manque d’informations et/ou de moyens, et aussi parce que le SPF Finances est difficilement joignable », explique l’ITAA.
Le fisc reconnaît que, par le passé, citoyens et entreprises avaient la possibilité de contacter directement un collaborateur spécifique. Mais, ce système pouvait entraîner une inaccessibilité en raison, par exemple, d’une maladie, d’un congé ou de restrictions de personnel dans certaines régions. « Pour éviter ce problème, et servir tout le monde plus rapidement, nous veillons à ce que nos réponses ne dépendent pas de la disponibilité d’un collaborateur particulier », précise Florence Angelici.
Pour l’UCM, l’Unizo et l’ITAA, les problèmes avec le fisc qui sont soulevés entraînent une augmentation de la pression fiscale pour les indépendants et les PME. « Les entrepreneurs n’ont plus le droit à l’erreur », déclarent-ils. Par conséquent, ils souhaitent l’instauration de conditions équitables entre l’administration fiscale et les contribuables.
Concrètement, ces trois organisations demandent au gouvernement fédéral de mettre fin à l’automatisation des majorations, afin qu’un accroissement de 10% ou plus ne soit imposé qu’en cas de mauvaise foi, ou de récidive.
« Nous espérons également que les négociateurs fédéraux incluront dans l’accord de gouvernement la nécessité d’évoluer vers un partenariat entre l’administration et les entrepreneurs, dans lequel il n’y aura pas de modèle conflictuel, mais un accent mis sur la simplification administrative et l’accompagnement. »
