L’absence d’inventaire constitue non seulement une infraction disciplinaire, mais fait peser sur le professionnel la charge de la preuve du transfert complet du dossier.
La commission disciplinaire a constaté une infraction dans le cas d’un expert-comptable stagiaire certifié en ce qui concerne l’interdiction de rétention. La commission a jugé que le transfert complet du dossier n’était pas prouvé en raison de l’absence d’inventaire. En outre, elle a constaté que le transfert avait été retardé de neuf mois.
Le Conseil de l’ITAA a pris note de cette décision et a conclu qu’en l’absence d’inventaire, la charge de la preuve du transfert complet du dossier incombe au professionnel. L’ITAA souhaite informer et rappeler à ses membres qu’ils sont tenus de remettre sans délai tous les livres, documents et données électroniques ou autres appartenant au client lorsque celui-ci en fait la demande (article 43 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, et article 26 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables et article 11,§3 de l’arrêté royal relatif à la déontologie de l’IPCF du 14 janvier 2021).
En outre, le professionnel est tenu d’établir un inventaire détaillé et daté en deux exemplaires, signé par toutes les parties concernées (article 23 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 portant le règlement de déontologie des experts-comptables et article 17 de l’arrêté royal relatif à la déontologie de l’IPCF du 14 janvier 2021).
L’absence d’inventaire constitue non seulement une infraction disciplinaire, mais fait également peser sur le professionnel la charge de la preuve du transfert complet du dossier. Cette règle est particulièrement pertinente pour les transferts numériques, tels que ceux effectués via WeTransfer, où le lien vers les fichiers peut expirer et donc la preuve d’un transfert complet disparaître
Le Cluster Déontologie est bien entendu à votre disposition pour toute question sur ce sujet ou pour toute information complémentaire via : .
